1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation de services (« CGP ») s’appliquent aux prestations conclues entre ECLONEA et tout client agissant à des fins professionnelles : entreprise, entrepreneur, association ou porteur de projet agissant dans le cadre de sa future activité.
La signature d’un devis ou l’acceptation écrite d’une proposition implique l’adhésion aux présentes CGP. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.
2. Prestations
ECLONEA intervient notamment en assistance administrative, organisation, conseil en gestion et pilotage, préparation de dossiers, suivi d’activité et accompagnement administratif à la création d’entreprise.
Sont exclus : tenue et révision comptables, déclarations fiscales ou sociales, conseil juridique, fiscal ou social, rédaction d’actes, représentation en justice et toute autre activité réglementée. Le client reste libre de choisir les professionnels habilités nécessaires à son projet.
3. Commande et démarrage
La mission, ses livrables, son calendrier, son volume horaire et son prix sont précisés dans le devis. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, lorsque celui-ci le prévoit, encaissement de l’acompte.
Tout besoin supplémentaire ou modification importante du périmètre fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
4. Obligations des parties
ECLONEA exécute la mission avec diligence, confidentialité et selon une obligation de moyens. Le client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et dans les délais utiles, à désigner un interlocuteur disponible et à valider les documents ou décisions qui relèvent de sa responsabilité.
Les délais sont prolongés lorsque le client tarde à fournir les éléments nécessaires ou lorsqu’un tiers ou une administration impose un délai indépendant d’ECLONEA.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA sera appliquée au taux légal lorsqu’elle deviendra exigible. Sauf disposition différente du devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais engagés sont supérieurs.
6. Abonnements et interventions
Pour les formules mensuelles, le volume d’heures, la durée initiale, le report éventuel d’heures et les modalités de résiliation sont indiqués au devis. Les heures dépassant le forfait ne sont réalisées qu’après accord du client.
Toute demande de report d’un rendez-vous doit être signalée dès que possible. Les conditions d’annulation ou de report éventuellement facturables sont précisées dans le devis accepté.
7. Confidentialité et données
Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les documents, informations et méthodes reçus dans le cadre de la mission. ECLONEA traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et uniquement pour la gestion de la relation et l’exécution des prestations.
8. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles et outils préexistants d’ECLONEA restent sa propriété. Sous réserve du paiement intégral, le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des livrables spécialement réalisés pour ses besoins. Toute diffusion, revente ou reproduction commerciale nécessite un accord écrit.
9. Responsabilité
ECLONEA ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Elle ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client, des informations erronées ou tardives qu’il fournit, des actes d’une administration ou d’un prestataire tiers, ni des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de marge, de données ou d’opportunité.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale d’ECLONEA est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
10. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
11. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, l’autre partie peut résilier la mission. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus. Les modalités particulières de fin d’un abonnement sont précisées dans le devis.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGP sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables ; lorsque la loi permet une clause attributive de compétence, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux.
13. Société en cours de constitution
Les présentes conditions sont publiées pendant la phase de constitution d’ECLONEA. Les devis et engagements pris avant l’immatriculation identifieront la personne agissant pour le compte de la société en formation. Les informations d’immatriculation et fiscales seront ajoutées dès leur attribution.